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Titre de séjour et divorce



Un titre de séjour est l’autorisation administrative permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français.


Le principe


Un mariage avec un ressortissant français permet au conjoint étranger d’obtenir un titre de séjour.


En effet, selon l’article 313-11 alinéa 4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ».


Les titres de séjour


Lorsque qu’un étranger est marié avec un ressortissant français il peut obtenir différents titres de séjour au nom de la vie privée et familiale, selon sa situation :


  • La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Les époux ne doivent pas avoir cessé de vivre ensemble depuis le mariage. Ce titre de séjour est valable pour une durée d’un an renouvelable.

  • La carte de résident est délivrée à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français. Elle est délivrée pour une durée de 10 ans ou plus.

  • Le titre de séjour au nom du regroupement familial : la communauté de vie doit durer au moins trois ans suivant l’autorisation de séjourner en France.

Les conséquences du divorce sur le titre de séjour


Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, le titre de séjour peut être retiré.

En effet, selon l’article L 211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».


Les époux doivent vivre ensemble dans les délais imposés pour chaque titre de séjour. Ainsi si une procédure de divorce débute alors que le délai requis n’est pas atteint, le titre de séjour peut être remis en cause.


Les exceptions au retrait du titre de séjour


Dans certaines situations le titre de séjour n’est pas retiré alors même qu’il n’y a plu de vie commune entre les époux :


  • En cas de violences conjugales : lorsque l’époux étranger résidant en France et bénéficiant d’un titre de séjour est victime de violences conjugales, on ne pourra pas lui retirer son titre de séjour s’il rompt la communauté de vie, et il pourra même demander le renouvellement de celui-ci.

  • En cas de décès de l’époux ressortissant français : l’autorité administrative ne pourra procéder au retrait du titre de séjour.

  • En cas de naissance d’un enfant en France : lorsqu’un enfant est issu de l’union d’un époux ressortissant français et d’un époux étranger résidant en France, il ne peut se voir retirer son titre de séjour mais il devra prouver qu’il a été présent pour cet enfant et a participé à l’entretien et à l’éducation de celui-ci depuis sa naissance.

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