Refus d’entrer en France

Un étranger qui souhaite venir en France peut se refuser son entrée dans certains cas.

Quels sont les refus d’entrée en France ?

Selon l’article L 213-1 du CESEDA : « L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction de circulation sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire ».

Ainsi, un étranger peut se voir refuser son entrée en France dans ces situations :

• Lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public

• Lorsqu’il ne dispose pas d‘un passeport ou d’un visa d’entrée

• Lorsqu’il ne peut pas présenter les justificatifs concernant son séjour en France

• Lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction judiciaire du territoire

• Lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative du territoire

• Lorsqu’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion

• Lorsqu’il fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français.

La procédure

La décision de refus doit être motivée et écrite dans une langue que comprend l’étranger.

Il peut communiquer avec un avocat ou toute autre personne de son choix.

A noter : Le refus ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre sa volonté avant l’expiration d’un jour franc.

L’étranger peut déposer un recours en annulation contre la décision de refus d’entrée devant le Tribunal administratif. Ce recours peut être assorti d’un référé suspension.

Ce refus peut également être contesté par le référé-liberté.

Le refus peut entraîner le placement de l’étranger dans une zone d’attente pour une durée de quatre jours renouvelables. Le juge des libertés et de la détention décidera du maintien ou non de l’étranger en zone d’attente.