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Régularisation du séjour par la vie privée et familiale


La régularisation du séjour au titre de la vie privée et familiale permet à l’étranger d’obtenir un titre de séjour.


La règle


Selon l’article L 313-11 7° du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :


7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Ainsi, un étranger disposant d’attaches familiales en France peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions.


Les différentes situations


Il y a plusieurs situations pour lesquelles un étranger peut obtenir sa carte de séjour vie privée et familiale.

Lorsque l’étranger est l’époux d’un français, celui-ci peut demander la carte vie privée et familiale. La demande est faite auprès de la préfecture de son domicile dans les deux mois précédant l’expiration de son visa ou titre de séjour.


Lorsque l’étranger est le parent d’un enfant français, il peut demander la carte vie privée et familiale. Il doit pour cela être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France et contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Lorsque l’étranger est l’époux d’un étranger ayant un titre de séjour, il peut demander la carte vie privée et familiale.


L’enfant d’un étranger ayant un titre de séjour peut demander la carte vie privée et familiale.

L’étranger apatride ou sous protection subsidiaire peut demander la carte vie privée et familiale.

Enfin, l’étranger ayant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, et un taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %, peut demander la carte vie privée et familiale.


La carte vie privée et familiale autorise l’étranger à séjourner en France et à y travailler.

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