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Licenciement d’un salarié sans papier


Quelles sont les conséquences d’un licenciement d’un salarié sans papier ?


La règle


Un employeur en peut embaucher, conserver à son service ou employer un salarié étranger non européen en situation irrégulière, c’est-à-dire sans papier.

L’employeur s’expose à des sanctions pénales. Il s’agit de travail dissimulé.


L’interdiction d’employer un salarié étranger non européen en situation irrégulière s’impose lorsque :

  • La situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche,

  • La situation irrégulière est apparue durant l'exécution du contrat de travail.

A noter : Le licenciement du salarié en situation irrégulière n’est pas possible avant un délai de trois mois si son titre de séjour d’une durée supérieure à un an a expiré et qu’une demande de renouvellement est en cours.


Les conséquences du licenciement


Cette procédure de licenciement est une procédure dérogatoire. En effet, l’employeur n’a pas à justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. La situation irrégulière du salarié est une cause réelle et sérieuse qui justifie la rupture du contrat.

De même, il n’est pas obligé d’organiser un entretien préalable.


Selon l’article L 8252-2 du Code du travail : « Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions. ».


Ainsi, le salarié en situation irrégulière qui a été licencié a le droit à trois mois de salaire ou, si cela est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

Enfin, si le salarié a été embauché dans le cadre d’un travail dissimulé, celui-ci a le droit à une indemnité de licenciement correspondant à six mois de salaire.

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