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Les recours en cas de refus de naturalisation


Un ressortissant étranger qui demande l’acquisition de la nationalité française, en cas de décision négative, peut faire un recours.

Les recours administratifs


Le demandeur étranger peut saisir soit l’autorité administrative, soit l’autorité hiérarchique.

Il peut faire ce recours dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus.


A noter : Les décisions défavorables prises par l’autorité administratives en matière de nationalité doivent être motivées.


Le recours contre la décision défavorable à la naturalisation doit se faire auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exception de tout autre recours administratif.


Le recours contentieux devant le Tribunal administratif


Lorsque que le recours devant l’autorité hiérarchique a été rejeté, l’intéressé doit saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification.

Bon à savoir : En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois. L’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.

L’intéressé peut également contester devant le juge administratif :

  • le refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l'expiration du délai légal.

  • le décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage.

  • la décision refusant la libération des liens d'allégeance.

  • le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration.

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