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Les mesures d'éloignement

Un étranger peut recevoir à son encontre une mesure d’éloignement administrative. Il existe plusieurs mesures d’éloignement.

Obligation de quitter le territoire sans délai et obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire


L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers.



La décision est prise par le préfet.


Selon les articles L. 511-1 et L. 511-3 du CESEDA : l’OQTF peut être prise à l’encontre des ressortissants étrangers dans 5 cas :

  • Entrée irrégulière sur le territoire français

  • Maintien sur le territoire après l’expiration du visa

  • Refus de délivrance ou de renouvellement ou retrait d’un titre de séjour

  • Absence de renouvellement du titre de séjour temporaire

  • Refus de renouvellement ou retrait du récépissé de la demande de carte de séjour ou de l’'autorisation provisoire de séjour.

L’OQTF peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire. En cas de délai de départ volontaire, un recours peut se faire dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision devant le tribunal administratif. Si elle n’est pas assortie de ce délai, elle se conteste dans un délai de 48 heures devant le tribunal administratif territorialement compétent.



Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)


Selon l’article L. 511-1, III du CESEDA, l’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).


La durée maximale de cette interdiction de retour dépend selon que l’obligation de quitter le territoire a été prise avec ou sans délai de départ :



  • Avec délai l’interdiction de retour peut être de deux ans maximum

  • Sans délai l’interdiction de retour peut être de trois ans maximum.

A noter : Si l’étranger n’a pas respecté l’interdiction de retour, le Préfet peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de 2 ans.


L’interdiction de retour est abrogée lorsque l’étranger a exécuté, dans les délais légaux, l’obligation de retour avec délai de départ volontaire. Cependant, le Préfet peut refuser l’abrogation en justifiant de circonstances particulières au regard de la situation et du comportement de l’étranger.



Interdiction du territoire français


L'interdiction du territoire français (ITF) est une sanction prononcée par le juge pénal, et non par le préfet, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit. Elle peut être infligée comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou d'amende.


L’ITF peut être temporaire ou définitive. Si elle est temporaire, le délai maximal est de 10 ans. A l’issu de ce délai l’étranger peut revenir en France.

Si l’ITF est définitive, l’étranger ne peut pas revenir en France, sauf annulation de la décision.


Bon à savoir : le fait d


e revenir en France avant la fin de l'interdiction est passible de 3 ans de prison et d'une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.


Expulsion


Selon l’article 521-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ».


Cette décision est prise par le Préfet de lieu de résidence de l’étranger. Dans certains cas, elle est prise par le ministère de l’intérieur : en cas d’urgence absolue ou lorsqu’il s’agit d’un étranger protégé.




Bon à savoir : des recours sont possibles contre la mesure d’expulsion. Mais ils n’empêchent pas une exécution immédiate.

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