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Les demandeurs d'asile


Un étranger peut demander une protection en France selon différents motifs.

Les démarches


L‘étranger qui souhaite demander l’asile en France doit s’adresser auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).


La procédure d’instruction va se faire en deux étapes : l’OFPRA va soit accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, soit refuser la demande.


En cas de refus, le demandeur peut faire un recours auprès de la Cour national du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois. La juridiction va examiner le recours et accorder soit le statut de réfugié ou la le bénéfice de la protection subsidiaire, soit refuser définitivement la demande d’asile.

Le statut de réfugié


L’article L. 711-1 du CESEDA dispose que : « la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »

La qualité de réfugié est ainsi reconnue aux personnes relevant soit de l’asile constitutionnel, soit de l’asile conventionnel.


Il obtient alors un titre de séjour de 10 ans et est assimilé aux nationaux du point de vue des droits sociaux et de l’accès au travail. L’OFPRA va lui délivrer les documents tenant lieu d’actes d’état civil.


Le bénéfice de la protection subsidiaire

L’article L.712-1 du CESEDA stipule que : « le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :


a) La peine de mort ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ».

Le demandeur obtient alors un titre de séjour d’un an, renouvelé chaque année si les circonstances ayant justifié l’octroi de la protection n’ont pas cessé d’exister ou si elles n’ont pas connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise.

Enfin, le bénéficiaire de la protection subsidiaire a accès aux droits sociaux et au travail comme les nationaux. Mais il n’a pas de droit de vote.

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