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Le statut d’apatride


L’étranger sans nationalité peut demander sous certaines conditions le statut d’apatride.


La définition d’un apatride


Selon la convention de New York de 1954, un apatride désigne « toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».

Ainsi, un apatride est une personne qui n’a pas la nationalité d’aucun pays. Cela peut venir de :

  • de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,

  • de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,

  • de transferts de souveraineté,

  • d'une déchéance de nationalité,

  • de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Les conditions pour obtenir le statut d’apatride


La demande de statut d’apatride se fait auprès de l’OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Le dossier de demande d’apatridie doit être rédigé en français, indiquer le nom, le prénom et l’adresse du demandeur. Le dossier doit aussi contenir une lettre expliquant pourquoi la personne plus de nationalité.


L'OFPRA enregistre le dossier et envoie au demandeur un formulaire et un certificat d'enregistrement.


Ce formulaire rempli et signé doit être renvoyé à l'OFPRA par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagné de 2 photos d'identité récentes et, si possible,

  • du document de voyage,

  • des documents d'état civil,

  • de la copie d’un titre de séjour en cours valide.

Si la demande est acceptée, la personne est placée sous la protection administrative et juridique de l’OFPRA. L’étranger va recevoir une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. Celle-ci est renouvelable.


L’OFPRA délivre à l’apatride tous les documents d’état civil.


A noter : L’apatride peut obtenir un titre de voyage d’une durée de 5 ans.

En cas de refus du statut d’apatride, l’étranger peut faire un recours devant le Tribunal administratif de son lieu de résidence, dans les deux mois suivants la notification du refus.

Enfin, un apatride perd son statut lorsqu’il acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d’origine.

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