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Le regroupement familial


Le ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour en France peut demander à ce que son conjoint et ses enfants le rejoignent.

Les bénéficiaires


Selon l’article 411-1 du CESEDA : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».


Ainsi peuvent bénéficier du regroupement familial :


  • Le conjoint de 18 ans, au moins, d'un étranger résidant en France,

  • Les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être :

  • issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,

  • ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux, si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

L'âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.


Les conditions


L’étranger installé en France doit remplir des conditions de séjour, de logement et de ressources.


S’agissant des conditions de logement, l’étranger doit résider depuis au moins 18 mois en France.


L’étranger doit également posséder :

  • Une carte de séjour d'au moins 1 an

  • ou une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans,

  • ou un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Pour la condition de logement, l’étranger doit disposer d’un logement considéré comme « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Le logement doit être salubre et de taille suffisante pour rapport à l’ensemble de la famille.


S’agissant des conditions de ressources, l’étranger doit bénéficier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille, selon l’article 411-5 du CESEDA. Ces ressources doivent atteindre un certain montant selon la taille de la famille, à savoir au minimum le SMIC et au plus le SMIC augmenté de 1/5ème. Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée sont dispensés de cette condition de ressource.


La procédure


1) L’étranger doit déposer une demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il doit remplir le formulaire Cerfa n°11436*05.


2) Il doit joindre copie des justificatifs correspondants à sa situation.


3) Le demandeur reçoit une attestation de dépôt qui précise la date de dépôt.


A noter : A la réception de l’attestation de dépôt, le demandeur étranger doit immédiatement l’envoyer à sa famille, ainsi que les pièces d’état civil, afin qu’elle puisse demander les visas.


4) Le dossier est transmis au Préfet qui a six mois à compter du dépôt pour y répondre. Il vérifie les conditions de recevabilité de la demande.


5) La maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou souhaite résider, vérifie quant à lui si les conditions de logement et de ressources sont établies.


6)Le Préfet va donner un avis favorable ou défavorable à la demande de regroupement familial.


Bon à savoir : Si le Préfet n’a pas donné de réponse dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande, celle-ci est implicitement refusée.


7) L’étranger peut faire un recours pour contester une décision défavorable, soit un recours gracieux auprès du Préfet ou du Ministre de l’intérieur, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.


8) Lorsque la demande de regroupement familial est favorable, celle-ci est notifiée au demandeur par le Préfet.


9) La famille doit rentrer en France dans les trois mois suivants la délivrance des visas. Elle est convoquée par l’OFII de son pays à passer une visite médicale.


10) Enfin les bénéficiaires du regroupement familial devront demander un titre de séjour après leur entrée en France.

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