Le mariage gris

Le mariage gris désigne l’union par laquelle l'un des époux trompe l'autre sur ses sentiments dans l'objectif de se marier avec un conjoint français pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour. L’époux qui a été trompé peut demander l’annulation de ce mariage

L’annulation du mariage gris

La procédure d’annulation du mariage est souvent longue.

L’époux trompé doit rassembler le maximum de preuves démontrant les réelles intentions de son conjoint.

Ces preuves peuvent être :

• Des absences fréquentes et prolongées du domicile conjugal

• Des menaces

• La non contribution aux charges du mariage

• Des mails, sms, publications sur les réseaux sociaux démontrant des échanges avec une autre personne

• Des témoignages, etc.

A noter : Le fait que les époux aient des enfants ensemble n’exclut pas le mariage gris.

L’époux trompé doit porter plainte auprès du Procureur de la république pour entamer une procédure d’annulation du mariage. Il doit se faire assister d’un avocat. Son avocat va déposer une assignation en annulation de mariage auprès du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’époux attaqué.

Les conséquences de l’annulation du mariage gris

L'annulation du mariage est rétroactive. Le mariage est censé ne jamais avoir existé. Tout ce qui s’est passé entre les époux n’existe plus et n’aura plus de conséquences pour l’avenir.

Ainsi, les donations éventuelles entre époux doivent être restituées. 

L'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage perd sa nationalité française.

En revanche, il existe une exception à la rétroactivité s’agissant des enfants issus du mariage. En effet, l'annulation du mariage n'a pas d'effet sur les enfants. Chacun des parents conserve l’autorité parentale. La filiation n’est pas remise en cause.