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Le délit de solidarité


Les députés ont introduit un amendement au projet de loi asile et immigration qui assouplit le délit de solidarité.


Qu’est-ce que le délit de solidarité ?


Aucun texte de loi ne définit clairement le délit de solidarité. Cependant, il fait référence à l’article L 622-1 du CESEDA selon lequel : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.


Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole. ».


Ainsi, toute personne qui aide, facilité ou tente de faciliter la circulation ou le séjour irrégulier d‘un étranger encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.


L’amendement du projet de loi


L’amendement limite la possibilité de poursuites pénales pour l’aide au séjour irrégulier d'un étranger.


Le fait d'aider à la circulation, de transporter ces migrants ou de leur fournir une aide linguistique ou sociale a  été ajouté au nombre des exceptions prévues par la loi par le biais de cet amendement déposé par le gouvernement.


Ce texte prévoit également d’interdire les poursuites à l’égard de « toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci (...), sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ».

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