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Le commerçant étranger


L’étranger qui souhaite exercer une activité commerciale en France doit posséder un titre de séjour.

Les conditions


Selon l’article L. 313-10 du CESEDA : « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :

1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".


La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail . ».


Ainsi un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit obtenir un visa de long séjour, puis demander une carte de séjour temporaire.


Les documents liés à son activité


Pour obtenir la carte de séjour temporaire l’étranger souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier :

  • d'une activité viable sur le plan économique ou, s'il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),

  • d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

  • du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple),

  • de l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercice.

Le commerçant étranger doit également fournir des pièces justificatives, telles que état civil, passeport valide, un acte de propriété ou un bail de location, un certificat médical délivré par l’OFII et 3 photos.


Il doit aussi fournir des justificatifs concernant son activité professionnelle. (Art. 313-16-1 du CESEDA).

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