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La rupture conventionnelle et le renouvellement du titre de séjour


Un étranger qui exerce une activité salariée en France peut obtenir une carte de séjour. Que se passe-t-il en cas de rupture conventionnelle ?


La règle


Selon l’article L 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :


1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". ».


Les exceptions


L’article L 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit également : « La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ».


Est considéré comme involontairement privé d’emploi l’étranger qui :


  • A été licencié pour faute simple, pour une cause réelle et sérieuse, pour insuffisance professionnelle, ou pour motif économique ;

  • A été licencié pour faute grave ;

  • Lorsque son employeur a mis fin à sa période d’essai.

En cas de rupture conventionnelle, l’étranger n’a pas été privé involontairement de son emploi.

Cependant, si l’étranger prend acte de la rupture de son contrat de travail et que celle-ci est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes, il sera alors indemnisé par Pôle emploi. Le fait de toucher des droits au chômage devrait le faire considéré comme involontairement privé d’emploi.

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