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La preuve de l'authenticité du permis de conduire étranger


Un permis étranger est-il valide en France ? Les règles sont différentes selon la pays ayant délivré le permis de conduire.


La règle


Si la pays ayant délivré le permis de conduire n’est pas membre de la communauté européenne, ce permis de conduire étranger doit être échangé contre un permis français dans l’année suivant l’établissement ou l’acquisition de la résidence du conducteur en France.


Les conditions


La démarche s'effectue sur place à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.

Le conducteur doit présenter :

· Formulaire Cerfa n°14879*01

· Formulaire Cerfa n°14948*01

  • Permis de conduire original

· Justificatif d’identité

· Justificatif de domicile

· Justificatif de régularité de séjour en France

· Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si le conducteur possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance

· Sauf si le conducteur est réfugié ou bénéficie d'une autre protection internationale, attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis et permettant de vérifier qu’il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire

· Traduction officielle du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française

· 4 photos


En cas de doute sur l'authenticité d’un permis de conduire étranger dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire.

Il peut compléter son analyse en consultant par la voie diplomatique l'autorité étrangère qui a délivré le titre.


Le conducteur étranger peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration puis à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un refus d’échange, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. Cette possibilité lui est ouverte, y compris dans le cas où l'autorité étrangère consultée par le préfet n'a pas répondu.


A noter : En cas de refus de l’administration de procédure à l’échange, le permis de conduire doit être repassé en France.

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