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La dispense d'autorisation de travail pour les salariés étrangers


Tout étranger souhaitant exercer une activité salariée en France doit en principe obtenir une autorisation. Certains salariés étrangers en sont dispensés.

La règle


Selon l’article L 5221-2 du Code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :


1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;

2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ».

L’autorisation administrative est, notamment, la carte de séjour temporaire à vocation professionnelle, la carte de séjour pluriannuelle ou encore le passeport talent.


Les exceptions


Il existe trois exceptions à ce principe. Selon l’article R.5221-2 du code du travail, sont dispensés d’autorisation de travail :


« 1° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2° Le salarié, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2-1. ».


La dernière hypothèse suppose l’exercice d’une activité salariée dans différents domaines fixés par décret. Il s’agit par exemple de manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, le mannequinat et la pose artistique ou encore les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités (article D.5221-2-1 du code du travail).

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