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Divorce sans juge à l'international


Un étranger peut-il divorcer sans juge ?


Le principe


Le droit européen et le droit international permettent aux époux étrangers de divorcer dans un pays tiers.


Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer peuvent le faire en France selon certaines conditions :


  • si au moins l’un des époux est français

  • dans le cas où les deux époux sont de nationalité étrangère, lorsque les deux époux résident en France depuis au moins un an au moment de l’introduction de l’instance ou du commencement de la procédure de divorce par consentement mutuel.


Application du règlement européen du 27 novembre 2003


Le règlement européen du 27 novembre 2003 régit les conditions d’application de la loi française en matière de divorce entre un ressortissant français et un étranger.


Ainsi, si les époux n’ont pas, au préalable, choisi la loi applicable, la loi qui s’appliquera au divorce sera :


  • la loi de la résidence habituelle commune des époux,

  • à défaut, la loi de la dernière résidence habituelle commune, à condition qu’elle ait pris fin moins d’un an avant la demande de divorce et que l’un d’eux y réside encore, ou

  • à défaut, la loi nationale d’un des époux.

L’avocat doit mentionner les textes applicables pour justifier la compétence de la France pour le divorce.


A noter : L’acte d’avocat n’est pas reconnu par la législation international ou les règlements européens. Ainsi, la retranscription d’un divorce sur les registres d’état civil étranger n’est pas possible.


Cependant, si les ex-époux ont un enfant mineur, celui-ci peut être entendu devant le juge aux affaires familiales. Cette audition peut permettre de faire valoir le divorce par consentement mutuel auprès des autorités étrangères.

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