Rechercher

Divorce par consentement mutuel et titre de séjour


Lorsque l’un des époux demande le divorce par consentement mutuel quel est l’impact sur le titre de séjour ?


Le principe


Un mariage avec un ressortissant français permet au conjoint étranger d’obtenir un titre de séjour.


En effet, selon l’article 313-11 alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ».


Divorce par consentement mutuel et titre de séjour


La vie commune est une condition de l’octroi du titre de séjour. Une procédure de divorce peut être une cause pour retirer le titre de séjour du ressortissant étranger.


Peu importe si la demande de divorce émane du ressortissant français. Si le mariage a duré moins de 4 ans, le titre de séjour pourra être perdu.


Si la communauté de vie est de plus de 4 ans, le ressortissant étranger ne peut plus se voir retirer sa carte de séjour en cas de divorce.


Le titre de séjour ne sera pas retiré lorsque :


  • Un enfant est né de cette union. Le titre de séjour ne peut être retiré au ressortissant étranger s’il prouve qu’il a contribué à l’entretien et l’éducation de l’enfant

  • Lorsque le conjoint étranger est victime de violences conjugales.

  • Lorsque le conjoint français est décédé.

0 vue