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Demande de titre de séjour


Un titre de séjour est l’autorisation administrative permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français.

Le principe


L’étranger doit faire la demande de titre de séjour dès le troisième mois suivant son entrée en France.


En effet, selon l’article 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :


1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ;

2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ;

3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ;

4° Une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ;

5° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre ;

6° Une carte de séjour portant la mention " retraité ", d'une durée de dix ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre.

L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code. ».


Les démarches


Le demandeur d’un titre de séjour doit en principe se présenter au guichet des services préfectoraux du ressort de son domicile.


Cependant, lorsque le préfet le prévoit, les demandes de titre de séjour peuvent être déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Dans ce cas, le requérant doit remplir un formulaire de demande de titre de séjour et l’envoyer à la préfecture.


Lorsque la demande se fait en préfecture, elle doit contenir :

  • L’état civil du requérant

  • Un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement lorsque l’étranger est hébergé chez un tiers

  • Des photographies d’identité.

Les autres pièces varient en fonction du titre de séjour demandé.


Une fois la demande déposée, les autorités préfectorales doivent examiner cette demande et l’enregistrer. Mais il peut arriver que des autorités préfectorales refusent l’enregistrement.

Lorsque la demande est enregistrée, le requérant reçoit un récépissé valant autorisation de séjour.

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