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Contentieux des visas


L’étranger souhaitant résider en France doit solliciter un visa auprès des autorités consulaires et diplomatiques du pays dans lequel il réside à l’étranger. L’autorité consulaire a un pouvoir discrétionnaire et peut refuser de délivrer un visa. Quels sont les recours contre un refus de visa ?

Recours devant la Commission des refus de visa


Lors d’un refus de visa le premier recours est de s’adresser à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui siège à Nantes.


Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus et motivé et rédigé en langue française.


La commission, pour apprécier la situation du demandeur de visa, va se placer à la date à laquelle elle statue et non à la date de la demande de visa.


La commission n’a pas, en principe, à motiver son refus de délivrance du visa.


Bon à savoir : Certains refus de visa doivent être impérativement motivés, notamment ceux pris à l'encontre des membres de famille de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un ressortissant français, les enfants mineurs ayant bénéficié d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises et des bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial, les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France, les étrangers dont le visa a été refusé en raison de leur inscription au SIS ainsi que les étrangers qui peuvent prétendre obtenir ultérieurement une carte de résident.


Recours au fond devant le Tribunal administratif de Nantes


Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas validé la demande de visa, le demandeur peut saisir le Tribunal administratif de Nantes.

Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission.


Recours en référé devant le Tribunal administratif de Nantes


Le demandeur peut également, outre le recours au fond devant le Tribunal administratif de Nantes, saisir le Tribunal par voie de référé.


L’étranger demandeur doit établir l’existence d’une situation d’urgence.


A noter : Le juge des référés peut également suspendre l’exécution d’une décision administrative. Pour se faire, il va vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

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