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Autorisation provisoire de parents étrangers d’un enfant malade


Les parents d’un enfant malade en France peuvent obtenir une autorisation provisoire d’entrée en France.


Les conditions pour obtenir une autorisation provisoire


Selon l’article L 311-12 du Code de l’Entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313-11, sous réserve qu’il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée.

L’autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d’une durée supérieure à six mois, est délivrée par l’autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans les conditions prévues au 11° de l’article L. 313-11.


Elle est renouvelable et n’autorise pas son titulaire à travailler. Toutefois, cette autorisation peut être assortie d’une autorisation provisoire de travail, sur présentation d’un contrat de travail ».

Ainsi, un étranger qui réside habituellement en France avec un enfant mineur peut faire la demande d’une autorisation provisoire de séjour (APS) si celui-ci est gravement malade.


Les conditions sont :

  • De résider habituellement en France avec l’enfant

  • L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, qui n'est pas possible dans le pays d'origine

  • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

La procédure


Le parent étranger doit retirer un dossier à la Préfecture de son domicile. Ce dossier doit comprendre d’un certificat médical vierge à faire remplir par le médecin traitant, une notice explicative et une enveloppe « secret médical » comportant l’adresse du service médical de l’OFII.


Le demandeur va remplir ce dossier en fournissant le certificat médical dûment rempli ainsi que tous documents relatifs à la santé de l’enfant (examens biologiques etc).

Le médecin de l’OFII peut demander des renseignements complémentaires et également convoquer l’enfant pour un examen médical gratuit.


Le rapport médical est ensuite envoyé à un collège de médecins de l’OFII. Celui-ci va rendre un avis auprès du Préfet du lieu de résidence du parent étranger.

En cas de décision favorable, le parent peut demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.


Cette autorisation est valable six mois.

Bon à savoir : Si la santé de l’enfant le nécessite l’autorisation peut être renouvelée dans les deux mois suivants sa date d’expiration.

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