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Annulation d’un mariage blanc



Quelles sont les conséquences d’un mariage blanc ?


La règle


Un mariage blanc est un mariage contracté sans réelle intention matrimoniale dans le seul but de faire bénéficier l'un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d'acquisition de la nationalité française.  Il peut aussi permettre de bénéficier de droits favorables aux conjoints.


Les conséquences du mariage blanc


Le mariage blanc est une cause d’annulation de celui-ci. Il entraîne plusieurs types de sanctions.

Selon l’article L 623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »

Le mariage blanc, est un cas de nullité absolue assimilé à l’absence de consentement qui permet à toute personne qui y a intérêt peut de demander la nullité dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration.


En effet, selon l’article 184 du Code civil : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144146, 146-1147161162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. ».

Enfin, le mariage blanc entraîne le retrait du titre de séjour ou la demande de reconduite à la frontière.

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