REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ET CARTE DE RENOUVELLEMENT

Lorsque le titre de séjour est refusé par l’autorité administrative le demandeur peut exercer un recours. Le plus souvent ce refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français.

 

 

Recours en annulation devant le tribunal administratif

 

Lorsque le demandeur a reçu un refus de titre de séjour, il peut former un recours contentieux dans le délai de deux mois.

 

Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.

 

A l’issu de ce recours le tribunal administratif soit :

  • Rejette la demande

  • Annule la décision préfectorale.

 

Lorsque la décision préfectorale est annulée, elle est assortie d’une obligation de la préfecture de réexaminer la demande et de délivrer un titre de séjour.

 

Recours en annulation avec obligation de quitter le territoire français

 

Le demandeur de titre de séjour a reçu un refus avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), ce qui est presque systématique.

 

Il existe deux types de situations :

  • L’OQTF est assorti d’un délai de départ volontaire : elle se conteste devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

  • L’OQTF sans délai de départ volontaire se conteste dans un délai de 48 heures devant le tribunal administratif territorialement compétent.

 

 

A noter : Si l'arrêté de refus de séjour n'est pas contesté par l'étranger devant le Tribunal administratif dans les délais, l'obligation de quitter le territoire français devient exécutoire. Dès lors l'étranger peut être éloigné du territoire français à tout moment.

LES RECOURS EN CAS DE REFUS DE NATURALISATION

Un ressortissant étranger qui demande l’acquisition de la nationalité française, en cas de décision négative, peut faire un recours.

Les recours administratifs

 

Le demandeur étranger peut saisir soit l’autorité administrative, soit l’autorité hiérarchique.

Il peut faire ce recours dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus.

 

A noter : Les décisions défavorables prises par l’autorité administratives en matière de nationalité doivent être motivées.

 

Le recours contre la décision défavorable à la naturalisation doit se faire auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exception de tout autre recours administratif.

 

Le recours contentieux devant le Tribunal administratif

 

Lorsque que le recours devant l’autorité hiérarchique a été rejeté, l’intéressé doit saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification.

Bon à savoir : En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois. L’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
 

L’intéressé peut également contester devant le juge administratif :

  • le refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l'expiration du délai légal.

  • le décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage.

  • la décision refusant la libération des liens d'allégeance.

  • le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration.

LES MESURES D'ELOIGNEMENT

Un étranger peut recevoir à son encontre une mesure d’éloignement administrative. Il existe plusieurs mesures d’éloignement.

Obligation de quitter le territoire sans délai et obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire

 

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers.

La décision est prise par le préfet.

 

Selon les articles L. 511-1 et L. 511-3 du CESEDA : l’OQTF peut être prise à l’encontre des ressortissants étrangers dans 5 cas :

  • Entrée irrégulière sur le territoire français

  • Maintien sur le territoire après l’expiration du visa

  • Refus de délivrance ou de renouvellement ou retrait d’un titre de séjour

  • Absence de renouvellement du titre de séjour temporaire

  • Refus de renouvellement ou retrait du récépissé de la demande de carte de séjour ou de l’'autorisation provisoire de séjour.

 

L’OQTF peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire. En cas de délai de départ volontaire, un recours peut se faire dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision devant le tribunal administratif. Si elle n’est pas assortie de ce délai, elle se conteste dans un délai de 48 heures devant le tribunal administratif territorialement compétent.

 

 

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Selon l’article L. 511-1, III du CESEDA, l’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

La durée maximale de cette interdiction de retour dépend selon que l’obligation de quitter le territoire a été prise avec ou sans délai de départ :

  • Avec délai l’interdiction de retour peut être de deux ans maximum

  • Sans délai l’interdiction de retour peut être de trois ans maximum.

 

A noter : Si l’étranger n’a pas respecté l’interdiction de retour, le Préfet peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de 2 ans.

 

L’interdiction de retour est abrogée lorsque l’étranger a exécuté, dans les délais légaux, l’obligation de retour avec délai de départ volontaire. Cependant, le Préfet peut refuser l’abrogation en justifiant de circonstances particulières au regard de la situation et du comportement de l’étranger.

 

 

Interdiction du territoire français

 

L'interdiction du territoire français (ITF) est une sanction prononcée par le juge pénal, et non par le préfet, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit. Elle peut être infligée comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou d'amende.

 

L’ITF peut être temporaire ou définitive. Si elle est temporaire, le délai maximal est de 10 ans. A l’issu de ce délai l’étranger peut revenir en France.
Si l’ITF est définitive, l’étranger ne peut pas revenir en France, sauf annulation de la décision.


Bon à savoir : le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction est passible de 3 ans de prison et d'une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

 

Expulsion

 

Selon l’article 521-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ».

 

Cette décision est prise par le Préfet de lieu de résidence de l’étranger. Dans certains cas, elle est prise par le ministère de l’intérieur : en cas d’urgence absolue ou lorsqu’il s’agit d’un étranger protégé.

 

Bon à savoir : des recours sont possibles contre la mesure d’expulsion. Mais ils n’empêchent pas une exécution immédiate.

LES DEMANDEURS D'ASILE

Un étranger peut demander une protection en France selon différents motifs.

Les démarches

 

L‘étranger qui souhaite demander l’asile en France doit s’adresser auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).

La procédure d’instruction va se faire en deux étapes : l’OFPRA va soit accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, soit refuser la demande.

 

En cas de refus, le demandeur peut faire un recours auprès de la Cour national du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois. La juridiction va examiner le recours et accorder soit le statut de réfugié ou la le bénéfice de la protection subsidiaire, soit refuser définitivement la demande d’asile.

Le statut de réfugié

 

L’article L. 711-1 du CESEDA dispose que : « la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »

La qualité de réfugié est ainsi reconnue aux personnes relevant soit de l’asile constitutionnel, soit de l’asile conventionnel.

Il obtient alors un titre de séjour de 10 ans et est assimilé aux nationaux du point de vue des droits sociaux et de l’accès au travail. L’OFPRA va lui délivrer les documents tenant lieu d’actes d’état civil.

 

Le bénéfice de la protection subsidiaire

L’article L.712-1 du CESEDA stipule que : « le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

a) La peine de mort ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ».

Le demandeur obtient alors un titre de séjour d’un an, renouvelé chaque année si les circonstances ayant justifié l’octroi de la protection n’ont pas cessé d’exister ou si elles n’ont pas connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise.

Enfin, le bénéficiaire de la protection subsidiaire a accès aux droits sociaux et au travail comme les nationaux. Mais il n’a pas de droit de vote.

LE TRAVAIL DES ÉTRANGERS

Un ressortissant étranger qui souhaite être salarié en France doit obtenir une autorisation, sous peine de sanction.

 

Les autorisations

 

L’article 313-10 du CESEDA stipule que : « une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :

1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".

La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ;

2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ;

3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ».

Les démarches sont en principe effectuées par le futur employeur.

 

 

Les cas particuliers

 

Les cadres dirigeants et les cadres de haut niveau bénéficient d'une procédure assouplie.

Les cadres dirigeants  ont des responsabilités importantes, exercent leur métier avec une grande indépendance et sont habilités à prendre des décisions de manière autonome. Ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

Les cadres de haut niveau ont un salaire mensuel brut supérieur ou égal à 5000 € et sont salariés dans une société française depuis au moins 6 mois.

 

Les salariés en mission bénéficient une procédure assouplie. Il s’agit de :

  • Des salariés détachés en France pour une mission temporaire ayant une antériorité d'emploi dans le groupe de 3 mois. Dans ce cas, le salarié reste sous la subordination de son entreprise d'origine et vient apporter son expertise ou suivre une formation spécifique pour la mise en œuvre d'un projet en France ;

  • Les salariés sous contrat de travail local par une entreprise établie en France sans qu'intervienne la notion de condition d'ancienneté.

LE REGROUPEMENT FAMILIAL

Le ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour en France peut demander à ce que son conjoint et ses enfants le rejoignent.

Les bénéficiaires

 

Selon l’article 411-1 du CESEDA : «  Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».

Ainsi peuvent bénéficier du regroupement familial :

  • Le conjoint de 18 ans, au moins, d'un étranger résidant en France,

  • Les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être :

  • issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,

  • ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux, si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

L'âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Les conditions

L’étranger installé en France doit remplir des conditions de séjour, de logement et de ressources.

 

S’agissant des conditions de logement, l’étranger doit résider depuis au moins 18 mois en France.

 

L’étranger doit également posséder :

 

  • Une carte de séjour d'au moins 1 an

  • ou  une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans,

  • ou un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Pour la condition de logement, l’étranger doit disposer d’un logement considéré comme « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Le logement doit être salubre et de taille suffisante pour rapport à l’ensemble de la famille.

S’agissant des conditions de ressources, l’étranger doit bénéficier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille, selon l’article 411-5 du CESEDA. Ces ressources doivent atteindre un certain montant selon la taille de la famille, à savoir au minimum le SMIC et au plus le SMIC augmenté de 1/5ème. Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée sont dispensés de cette condition de ressource.

La procédure

 

L’étranger doit déposer une demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il doit remplir le formulaire Cerfa n°11436*05.

Il doit joindre copie des justificatifs correspondants à sa situation.

Le demandeur reçoit une attestation de dépôt qui précise la date de dépôt.

 

A noter : A la réception de l’attestation de dépôt, le demandeur étranger doit immédiatement l’envoyer à sa famille, ainsi que les pièces d’état civil, afin qu’elle puisse demander les visas.

 

Le dossier est transmis au Préfet qui a six mois à compter du dépôt pour y répondre. Il vérifie les conditions de recevabilité de la demande.

La maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou souhaite résider, vérifie quant à lui si les conditions de logement et de ressources sont établies.

Le Préfet va donner un avis favorable ou défavorable à la demande de regroupement familial.

Bon à savoir : Si le Préfet n’a pas donné de réponse dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande, celle-ci est implicitement refusée.

L’étranger peut faire un recours pour contester une décision défavorable, soit un recours gracieux auprès du Préfet ou du Ministre de l’intérieur, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

 

Lorsque la demande de regroupement familial est favorable, celle-ci est notifiée au demandeur par le Préfet.

La famille doit rentrer en France dans les trois mois suivants la délivrance des visas. Elle est convoquée par l’OFII de son pays à passer une visite médicale.

Enfin les bénéficiaires du regroupement familial devront demander un titre de séjour après leur entrée en France.

LE COMMERÇANT ETRANGER 

L’étranger qui souhaite exercer une activité commerciale en France doit posséder un titre de séjour.

Les conditions

 

Selon l’article L. 313-10 du CESEDA : « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :

1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".

La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail . ».

Ainsi un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit obtenir un visa de long séjour, puis demander une carte de séjour temporaire.

 

 

Les documents liés à son activité

 

Pour obtenir la carte de séjour temporaire l’étranger souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale  doit justifier :

  • d'une activité viable sur le plan économique ou, s'il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),

  • d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

  • du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple),

  • de l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercice.

Le commerçant étranger doit également fournir des pièces justificatives, telles que état civil, passeport valide, un acte de propriété ou un bail de location, un certificat médical délivré par l’OFII et 3 photos.

 

Il doit aussi fournir des justificatifs concernant son activité professionnelle. (Art. 313-16-1 du CESEDA).

LA RETENUE D'UN ETRANGER

Un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou refuse de le faire) peut avoir contre lui une mesure administrative permettant de le retenir.

 

 

Qu’est-ce que la retenue ?

 

Une retenue peut intervenir lors :

  • D’un contrôle de titre de séjour

  • D’un contrôle d’identité.

 

La police vérifie ainsi si l’étranger est en situation régulière sur le territoire français, s’il a un titre de séjour en règle.

 

A noter : un mineur ne peut pas être retenu.

 

La procédure de retenue

 

L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.

Si la retenue fait suite à un contrôle de titre de séjour, elle sera limitée à 16 heures maximum. Si la retenue fait suite à un contrôle d'identité elle sera limitée à 12 heures maximum.

C’est un officier de la police judiciaire qui décide de la retenue. Le procureur de la République est immédiatement averti.

L’officier va vérifier la situation de l’étranger. L’étranger doit prouver la légalité de son séjour en France. S’il n’est pas en moyen de fournir un document prouvant son séjour régulier, l’officier de police peut lui prendre ses empreintes pour obtenir la preuve.

Un procès-verbal est rédigé et transmis au procureur.

Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé des raisons pour lesquelles il est retenu et de la durée maximale de sa retenue.

A noter : Il doit être informé dans une langue qu’il comprend.

Il est également renseigné sur ses droits. Il peut être assisté par un interprète et par un avocat. Il peut être examiné par un médecin. Il peut aussi avertir sa famille et les autorités consulaires de son pays.

La fin de la retenue

 

La retenue peut se terminer soit :

 

  • Par la libération de l’étranger

  • Par un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence

  • Par une garde à vue.

LA NATIONALITE ET LA NATURALISATION FRANÇAISE

Un ressortissant étranger qui séjourne en France peut demander l’acquisition de la nationalité française.

Les démarches pour acquérir la nationalité française

 

Il existe plusieurs catégories d’étrangers qui peuvent demander d’acquérir la nationalité française.

 

L‘étranger dont le parent est français peut obtenir la nationalité française.

 

Un étranger né en France de parents étrangers, qui a atteint l'âge de dix-huit ans et qui remplit les conditions du nouvel article 21-7 du Code civil, en d'autres termes qui justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, peut acquérir la nationalité française sans autre formalité.

 

L’acquisition de la nationalité française peut également se faire par déclaration. Elle est possible :

  • aux enfants adoptés ou recueillis en France

  • au conjoint de français après un délai de 4 ans à compter du mariage si, bien la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage, et si le conjoint français a conservé sa nationalité. Ce délai sera de cinq ans quand l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage.

  • à celui qui a la possession d'état de Français

  • aux descendants de Français installés à l'étranger.

 

 

La naturalisation française

 

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française mais elle n’est pas automatique. C’est l’administration qui détermine si la naturalisation est accordée ou non.

Le demandeur doit réunir plusieurs conditions :

  • Etre majeur. Un mineur peut obtenir également la naturalisation s’il réside avec un parent français depuis plusieurs années.

  • Résider en France depuis 5 ans précédant le dépôt de la demande, sauf exceptions.

  • Avoir été en situation régulière durant la période

  • Bénéficier de ressources suffisantes et stables

En outre, le demandeur doit prouver que l’ensemble de ses attaches réside en France.

 

Enfin, un agent de la préfecture ou du consulat va vérifier, lors d’un entretien individuel, son assimilation à la communauté française.

 

 La demande est déposée à la préfecture du lieu de la résidence effective du demandeur. Le préfet a un délai de six mois pour donner une réponse à compter du dépôt de la demande. Si la décision est favorable, le demandeur obtient la naturalisation par décret.

L'ETUDIANT ETRANGER

L’étranger qui souhaite étudier en France doit obtenir un titre de séjour étudiant.

Les conditions

 

Selon l’article 313-7 du CESEDA : «  La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. ».

 

Ainsi l’étudiant étranger doit obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant ou une carte de séjour temporaire mention étudiant. Il doit remplir certaines conditions, notamment de ressources et d'entrée en France. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.

Sont dispensés de VLS-TS :

  • L’étudiant venu en France pour passer un concours. Il aura besoin d’un visa de court séjour étudiant concours.

  • L’étudiant ayant accompli déjà 4 années d’études et qui possède un diplôme équivalent au Master ou un diplôme d’ingénieur.

  • L’étudiant qui a suivi une scolarité en France sans interruption depuis l’âge de 16 ans.

Dans 5 cas, le VLS-TS ou la carte de séjour étudiant est accordé automatiquement :

  • L’étudiant étranger venant en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel il est inscrit

  • L’étudiant étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat

  • L’étudiant étranger boursier du gouvernement français;

  • L’étudiant étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger;

  • L’étudiant étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.

A noter : Si l’étudiant ne possède pas de VLS-TS étudiant il doit demander une carte de séjour temporaire étudiant

 

La carte est remise par la Préfecture du domicile de l’étudiant.

 

 

Refus de délivrance de la carte

 

Le refus de remise de carte est notifié par lettre motivée. Le refus est en général assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

L’étudiant étranger peut faire un recours, sous 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d’OQTF, devant le tribunal administratif.

DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

Un titre de séjour est l’autorisation administrative permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français.

Le principe

 

L’étranger doit faire la demande de titre de séjour dès le troisième mois suivant son entrée en France.

En effet, selon l’article 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :

1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ;

2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles  lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ;

3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ;

4° Une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ;

5° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre ;

6° Une carte de séjour portant la mention " retraité ", d'une durée de dix ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre.

L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code. ».

 

 

Les démarches

 

Le demandeur d’un titre de séjour doit en principe se présenter au guichet des services préfectoraux du ressort de son domicile.

Cependant, lorsque le préfet le prévoit, les demandes de titre de séjour peuvent être déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Dans ce cas, le requérant doit remplir un formulaire de demande de titre de séjour et  l’envoyer à la préfecture.

 

Lorsque la demande se fait en préfecture, elle doit contenir :

  • L’état civil du requérant

  • Un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement lorsque l’étranger est hébergé chez un tiers

  • Des photographies d’identité.

 

Les autres pièces varient en fonction du titre de séjour demandé.

 

Une fois la demande déposée, les autorités préfectorales doivent examiner cette demande et l’enregistrer. Mais il peut arriver que des autorités préfectorales refusent l’enregistrement.

Lorsque la demande est enregistrée, le requérant reçoit un récépissé valant autorisation de séjour.

CONTENTIEUX DES VISAS

L’étranger souhaitant résider en France doit solliciter un visa auprès des autorités consulaires et diplomatiques du pays dans lequel il réside à l’étranger. L’autorité consulaire a un pouvoir discrétionnaire et peut refuser de délivrer un visa. Quels sont les recours contre un refus de visa ?

Recours devant la Commission des refus de visa

 

Lors d’un refus de visa le premier recours est de s’adresser à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui siège à Nantes.

Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus et motivé et rédigé en langue française.

La commission, pour apprécier la situation du demandeur de visa, va se placer à la date à laquelle elle statue et non à la date de la demande de visa.

La commission n’a pas, en principe, à motiver son refus de délivrance du visa.

Bon à savoir : Certains refus de visa doivent être impérativement motivés, notamment ceux pris à l'encontre des membres de famille de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un ressortissant français, les enfants mineurs ayant bénéficié d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises et des bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial, les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France, les étrangers dont le visa a été refusé en raison de leur inscription au SIS ainsi que les étrangers qui peuvent prétendre obtenir ultérieurement une carte de résident.

 

 

Recours au fond devant le Tribunal administratif de Nantes

 

Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas validé la demande de visa, le demandeur peut saisir le Tribunal administratif de Nantes.

 

Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission

 

Recours en référé devant le Tribunal administratif de Nantes

 

Le demandeur peut également, outre le recours au fond devant le Tribunal administratif de Nantes, saisir le Tribunal par voie de référé.

 

L’étranger demandeur doit établir l’existence d’une situation d’urgence.

 

A noter : Le juge des référés peut également suspendre l’exécution d’une décision administrative. Pour se faire, il va vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.